Connaître le budget d’un marché public : où chercher avant l’avis

Le budget de votre lot ne figure pas toujours dans l’avis, mais vous pouvez souvent reconstituer une enveloppe avant même sa parution : une fourchette annoncée par l’acheteur, une décision de la collectivité, le prix d’un marché comparable déjà attribué. Chacun de ces chiffres couvre un périmètre précis, souvent plus large que votre lot. La méthode consiste à les retrouver dans l’ordre du calendrier, à noter ce que chacun couvre, puis à chiffrer votre offre à partir de vos coûts.

Pourquoi le budget manque souvent dans l’avis

L’acheteur dispose d’un budget avant de lancer la consultation. Le Code de la commande publique qualifie d’inacceptable une offre dont le prix excède « les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure » (article L2152-3). Une offre au-dessus de ces crédits peut donc être écartée, même si vous ne les connaissiez pas.

Cet article définit l’offre inacceptable ; il ne dit pas que le montant des crédits doit figurer dans l’avis. Vous reconstituez donc une enveloppe à partir de plusieurs sources publiques, plutôt que de chercher un chiffre officiel qui n’est peut-être pas publié. Si l’avis ou le règlement de la consultation indique une estimation, notez-la avec son périmètre : lot, opération ou durée.

Avant l’avis, repérez le projet et sa fourchette

Un projet de travaux se prépare plusieurs mois avant sa consultation, et une partie de cette préparation est publique.

APProch. Le jeu de données « Projets d’achats publics » sur data.gouv.fr, produit par la Direction des achats de l’État, recense des projets d’achats déclarés par des acheteurs publics, avec des montants estimés et des dates prévisionnelles de publication. La page précise qu’il s’agit d’une information prévisionnelle, non contraignante, qui peut évoluer à tout moment jusqu’à la publication d’une consultation. Pour la méthode, voir comment repérer les projets d’achats publics avec APProch.
L’avis de préinformation. L’article R2131-1 prévoit que l’acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par un avis de préinformation. Le texte dit « peut » : l’absence d’un tel avis ne prouve rien.
La programmation des achats. Un acheteur peut avoir publié sur son site une programmation de ses achats : cherchez-la, sans compter dessus.

Pour chaque projet repéré, ouvrez une fiche avec la fourchette relevée et la date du relevé. Quand l’avis sortira, vous saurez immédiatement si le projet a été découpé en lots et lequel vous concerne.

Remontez aux décisions de la collectivité sans confondre opération et lot

Pour une commune, les actes sont publiés sous forme électronique de manière permanente et gratuite, les communes de moins de 3 500 habitants pouvant choisir un autre mode de publicité comme l’affichage (article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales). Cherchez la liste des délibérations et les procès-verbaux des conseils des mois qui précèdent la consultation. Une délibération qui lance une rénovation, vote une autorisation de programme ou sollicite une subvention vous dit que le projet existe, ce qu’il vise et quand il doit démarrer.

Le piège est de lire ce montant comme le prix de votre lot. Le Code de la commande publique raisonne lui-même par opération : pour les travaux, la valeur estimée du besoin se détermine en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération, c’est-à-dire un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique (articles R2121-1 à R2121-9, dont R2121-1 et R2121-5). Un montant d’opération ne dit donc rien de la part de votre lot. Une enveloppe votée peut aussi inclure des études, des équipements, des honoraires ou des taxes, et elle évolue entre la délibération et la consultation.

Exemple fictif. Une entreprise de peinture suit la rénovation énergétique d’un groupe scolaire. Une délibération sollicite une aide de 200 000 € égale à 20 % de la dépense éligible : 200 000 ÷ 0,20 = 1 000 000 €. Ce million couvre toute l’opération : isolation, menuiseries, chauffage, études, peinture comprise. Quand l’avis paraît, découpé en neuf lots, le lot « peinture et revêtements muraux » n’en représente qu’une partie que rien dans la délibération ne permet de chiffrer. L’entreprise note donc le million comme enveloppe d’opération, cherche dans les DECP l’ancien marché d’entretien peinture de la commune, puis chiffre la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du lot à partir de ses surfaces et de ses temps.

Retrouvez ce que l’acheteur a payé la dernière fois

Pour un besoin récurrent, comme l’entretien d’un patrimoine ou un renouvellement de marché, l’historique est la source la plus proche de votre prix. La méthode de veille est détaillée dans l’article sur le renouvellement des marchés avec les DECP.

Les données essentielles de la commande publique (DECP) concernent les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 40 000 € HT, que l’acheteur publie sur le portail national des données ouvertes dans les deux mois suivant la notification ou sa modification (article R2196-1). Une consolidation de ces données publiée sur data.gouv.fr est très volumineuse : explorez-la par filtres plutôt qu’au tableur. Elle comporte notamment les montants, les durées, les structures de prix, le nombre d’offres, les codes CPV et les titulaires. Ne lisez pas le montant seul. Notez avec lui :

la durée en mois, pour ramener le montant à une année ;
la forme du prix (unitaire, forfaitaire ou mixte) et la nature du contrat, parce que le montant déclaré pour un accord-cadre peut n’être qu’un maximum estimé ;
le nombre d’offres reçues, qui indique combien de concurrents s’étaient présentés.

Une fois l’ancien marché signé, vous pouvez demander à l’acheteur, par écrit, des documents de la procédure. Dans un avis de 2016 sur un marché de restauration scolaire, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a retenu que les bordereaux de prix unitaires, qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise, ne sont pas communicables à des tiers, alors que le prix global d’une offre retenue l’est en principe. Un avis de la CADA n’oblige pas l’acheteur : demandez, sans présumer de la réponse, et comparez à durée et forme de prix égales.

Pendant la consultation, lisez le règlement et posez la bonne question

Si le marché est un accord-cadre, le dossier indique un maximum, parfois un minimum (article R2162-4). Ce maximum est un plafond de commandes possibles. Il ne se confond ni avec le budget alloué ni avec un chiffre d’affaires garanti. La méthode pour évaluer la charge d’un accord-cadre avant de répondre détaille cette lecture.

Si une information manque pour comprendre l’ampleur du besoin (quantité, surface, nombre de sites), posez une question écrite sur la plateforme, dans le délai fixé par le règlement. En procédure formalisée, les renseignements complémentaires sont envoyés au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres, à condition d’avoir été demandés en temps utile (article R2132-6). Pour la formulation, voyez comment poser une question écrite à l’acheteur. Portez-la sur les quantités qui déterminent le prix plutôt que sur le budget lui-même : c’est une information du dossier, que l’acheteur peut communiquer à tous les candidats.

Notez la source, la date et le périmètre, puis chiffrez depuis vos coûts

Chaque chiffre trouvé entre dans un tableau à quatre colonnes : le montant, la source, la date du relevé, ce qu’il couvre (opération, lot, durée, forme du prix). Un montant sans son périmètre vous fera prendre une enveloppe d’opération pour le prix de votre lot.

Ces repères servent à décider, pas à fixer votre prix. Ils indiquent si le projet correspond à votre taille, si l’ancien marché avait attiré trois offres ou quinze, et si votre première estimation est dans le bon ordre de grandeur. Si elle s’en écarte fortement, revérifiez votre lecture du périmètre avant de conclure. Pour trancher, reprenez la méthode pour décider de répondre ou de renoncer.

Votre prix se construit dans la DPGF du lot, à partir de vos surfaces, de vos temps et de vos fournitures. Un budget confortable n’écarte pas vos concurrents, et un budget serré ne rend pas un prix tenable.

À propos de cet article

Rédigé par OFFREA. Les exemples présentés sont fictifs et servent uniquement à expliquer la méthode.

Un projet repéré dont vous ne savez pas quoi retenir avant l’avis ?

Si vous suivez un projet et voulez savoir s’il correspond à votre entreprise avant l’avis, présentez votre dossier à OFFREA avec ce que vous avez relevé : vous renseignez d’abord votre besoin, puis vous choisissez un échange. La prise en charge dépend de l’examen du dossier et du délai.

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