Travaux supplémentaires en marché public : chiffrer sans compter sur un avenant

Le test avant de déposer : votre prix tient-il sans supplément ?

Prenez votre décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et posez une question : si l’acheteur ne commande rien d’autre que ce marché, votre entreprise s’en sort-elle ? Prenez les cinq lignes qui pèsent le plus et vérifiez que chacune couvre la main-d’œuvre, les fournitures, le matériel et les sujétions décrites, sans compter sur un supplément. Notez vos hypothèses (rendement, accès au site, quantité). Si la réponse est non, deux options restent honnêtes : revoir le prix, ou renoncer. La grille pour décider de répondre ou de renoncer aide à trancher avant de passer des soirées sur le mémoire.

Un prix tiré vers le bas comporte aussi un risque immédiat. Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (article L2152-5 du Code de la commande publique). Quand une offre paraît anormalement basse, l’acheteur exige des précisions et justifications sur son montant, et la rejette si la vérification confirme qu’elle l’est (article L2152-6). Une marge qui repose sur un supplément futur ne se justifie pas ligne à ligne.

Ce qui n’a pas sa ligne dans la DPGF n’est pas forcément un supplément

« Ce n’est pas clairement écrit, on le fera payer après » : avant de raisonner ainsi, lisez ensemble les pièces du marché. Un travail absent d’une ligne de la DPGF peut être compris dans le prix parce que le CCTP le décrit ou parce que le CCAP en fait une sujétion. Le guide pour rapprocher le CCAP et le CCTP montre comment croiser ces pièces. Surlignez dans le CCTP les formules « y compris », « toutes sujétions », « raccordements et adaptations », « reprises », et vérifiez que chacune a trouvé sa place dans vos prix. Terminez par les contrôles du document de prix.

Exemple fictif. Lot plomberie d’une réhabilitation de groupe scolaire. La DPGF comporte une ligne « remplacement des appareils sanitaires », mais aucune ligne « raccordement sur les réseaux existants ». Le CCTP précise que la pose s’entend « y compris raccordements et adaptations sur les réseaux conservés ». Ces adaptations font donc partie du prix de la ligne, et une facture séparée serait refusée. L’entreprise qui l’a vu au chiffrage a intégré ce temps dans sa ligne ; celle qui ne l’a pas vu le découvre en chantier, à ses frais.

Un doute qui change votre prix se règle avant le dépôt

Si deux pièces se contredisent, ou si une prestation semble manquer alors qu’elle conditionne votre méthode, ne misez pas sur le flou. Posez une question écrite sur la plateforme de la consultation, dans le délai fixé par le règlement de consultation : voyez comment poser votre question à l’acheteur pendant la consultation. En procédure formalisée, les renseignements complémentaires sont envoyés au plus tard six jours avant la date limite, pour les questions posées en temps utile (article R2132-6). Une réponse fixe le périmètre de façon commune, ce qui vaut mieux qu’un désaccord découvert en réunion de chantier.

En chantier, une demande en plus se traite par écrit, avec son prix

Pendant l’exécution, des travaux non prévus peuvent apparaître : un réseau à reprendre, une adaptation demandée par l’usager, une découverte à l’ouverture d’un mur. Dans un marché qui se réfère au CCAG Travaux 2021, les ordres de service sont écrits, datés, numérotés et notifiés (article 3.8.1) : voyez comment enregistrer et suivre un ordre de service. Vérifiez toujours votre CCAP, qui peut déroger au CCAG.

Trois règles du CCAG Travaux (version consolidée) protègent votre prix :

• l’ordre de service qui prescrit des travaux modificatifs fixe provisoirement les prix nouveaux, avec une décomposition ou un sous-détail ; ces prix d’attente servent aux décomptes (article 13.4) ;
• ces prix s’établissent à partir des éléments de votre décomposition ou de vos sous-détails (article 13.3) ;
• vous n’êtes pas tenu d’exécuter un ordre de service de travaux modificatifs qui ne comporte aucune valorisation financière ; votre refus se notifie par écrit, dans un délai de quinze jours, avec ses justifications (article 13.6).

La deuxième règle ferme la porte au calcul « je réponds bas, je me rattrape après ». Exemple fictif : la ligne « pose d’un appareil sanitaire » est chiffrée 120 € dans l’offre, alors que le coût réel est de 150 €. Sur 40 appareils prévus, la perte est de 40 × 30 = 1 200 €. Si un ordre de service ajoute 10 appareils au prix de la DPGF, la perte monte de 10 × 30 = 300 €, soit 1 500 € au total : une ligne sous-évaluée dans l’offre se retrouve sous-évaluée dans les suppléments.

Avant d’engager l’équipe, vérifiez aussi qui vous parle. La demande qui compte vient du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, et les ordres de service qui entraînent des modifications de montant ou de délai nécessitent la validation préalable du maître d’ouvrage (article 3.8.1).

Tenez un journal des demandes et surveillez deux délais

Un tableau suffit, tenu par le conducteur de travaux : date, personne qui demande, objet, pièce qui le prouve (courriel, compte rendu de chantier, ordre de service), devis envoyé, réponse reçue. Confirmez chaque demande orale par un courriel au maître d’œuvre le jour même, avec une demande d’ordre de service et un devis de travaux modificatifs bâti sur les prix de votre DPGF.

Le journal vous sert aussi pour être payé. Le Conseil d’État a jugé, pour un marché de travaux à prix global et forfaitaire, que le titulaire qui exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre a droit à leur paiement, même si la demande n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié ; en revanche, lorsqu’il les exécute de sa propre initiative, il n’a droit au paiement que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (décision du 17 mars 2025, n° 491682). C’est à vous de pouvoir établir la demande : le journal est votre preuve.

Dès qu’un ordre de service arrive, notez les échéances dans le même tableau :

• quinze jours à compter de sa réception pour notifier vos observations écrites au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, sous peine de forclusion (article 3.8.2) ; le titulaire se conforme en principe aux ordres de service, avec ou sans observations (article 3.8.3) ;
• trente jours pour contester les prix provisoires fixés par un ordre de service de travaux modificatifs ; passé ce délai sans observation, vous êtes réputé les avoir acceptés (article 13.5).

Suite de l’exemple fictif. À l’ouverture d’une gaine, l’équipe découvre une canalisation d’alimentation à remplacer sur un tronçon que le dossier ne mentionnait pas. En réunion, le maître d’œuvre dit d’y aller. Le conducteur de travaux l’inscrit au journal, envoie le soir même un courriel de confirmation et un devis établi avec les prix unitaires de sa DPGF, puis attend l’ordre de service valorisé. À sa réception, il note les échéances de 15 et de 30 jours : si l’ordre est reçu le 12 mai, ce sont le 27 mai (12 mai + 15 jours) et le 11 juin (12 mai + 30 jours).

« C’est un petit montant, ça passera » : ce que l’acheteur peut modifier

Le Code de la commande publique prévoit plusieurs cas dans lesquels l’acheteur peut modifier un marché sans nouvelle mise en concurrence (articles R2194-1 à R2194-9) : clause de réexamen prévue au contrat, travaux supplémentaires devenus nécessaires, circonstances imprévues, modification non substantielle, modification de faible montant. Ces articles disent ce que l’acheteur peut faire. Aucun ne vous donne un droit à obtenir un avenant.

Deux limites montrent que le petit montant ne passe pas tout seul. Pour les modifications d’un marché conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification ne peut dépasser 50 % du montant du marché initial, cette limite s’appliquant à chaque modification, et les modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence (article R2194-3). Une modification de faible montant doit rester à la fois sous les seuils européens et sous 15 % du montant initial pour un marché de travaux (article R2194-8), et les modifications successives de ce type se cumulent (R2194-9).

Exemple fictif. Un marché initial de 200 000 € permet une modification de faible montant d’au plus 30 000 € (15 %), cumul des modifications successives compris ; au-delà, il faut un autre fondement. Un petit montant n’échappe donc pas aux règles.

Au moment de chiffrer, un supplément reste une possibilité que l’acheteur décidera ou non, chiffrée à partir de votre DPGF : il ne se met pas dans la marge.

À propos de cet article

Rédigé par OFFREA. Les exemples présentés sont fictifs et servent uniquement à expliquer la méthode. Pour un litige en cours sur des travaux supplémentaires, faites analyser votre contrat par un conseil juridique.

Un prix à vérifier avant qu’un supplément ne soit votre seule marge ?

Si vous voulez vérifier qu’un prix tient sans supplément avant de déposer une offre, présentez votre dossier à OFFREA avec le dossier de consultation et votre DPGF : vous renseignez d’abord votre besoin, puis vous choisissez un échange. Le chiffrage reste le vôtre. La prise en charge dépend de l’examen du dossier et du délai.

Présenter mon dossier à OFFREA