Comprendre la procédure
Délai d’attribution d’un marché public : du dépôt au démarrage des travaux
Pas un délai, mais une suite d’étapes avec chacune son point de départ. Les dates à suivre entre le dépôt, l’attribution et l’ordre de service.
Il n’existe pas un délai d’attribution d’un marché public, mais une suite d’étapes qui ont chacune leur point de départ. Avant l’attribution, le seul repère daté que vous pouvez lire dans vos pièces est le délai de validité de votre offre, indiqué dans le règlement de la consultation ou l’acte d’engagement. Après l’attribution viennent la signature, la notification, puis l’ordre de service qui lance votre délai d’exécution. Gagner un marché ne veut donc pas dire démarrer le chantier, et votre planning doit le prévoir.
Repérez les étapes, de votre dépôt à votre premier jour de chantier
| Étape | Ce qui fixe le délai | Point de départ | Procédures concernées |
|---|---|---|---|
| Analyse des offres | Délai de validité des offres, fixé dans le règlement de consultation ou l’acte d’engagement | Indiqué dans ces pièces | Toutes |
| Pièces de l’attributaire pressenti | Délai fixé par l’acheteur (R2144-4, R2144-7) | Demande de l’acheteur | Toutes |
| Lettre aux candidats non retenus | « Sans délai » (R2181-1), avec la date possible de signature (R2181-3) | Décision d’attribution | Date de signature : procédures formalisées |
| Délai avant signature | 11 jours, 16 si la lettre part par courrier papier (R2182-1) | Envoi de la lettre aux candidats non retenus | Procédures formalisées |
| Signature puis notification | Aucun délai fixé par les textes entre les deux | Signature | Toutes |
| Prise d’effet du marché | À la réception de la notification (R2182-4) ; pour une collectivité, sous réserve du contrôle de légalité (R2182-5) | Réception de la notification | Toutes |
| Ordre de service de démarrage | Délai prévu au marché, à défaut quatre mois (CCAG Travaux, 50.2.1) | Notification | Marchés renvoyant au CCAG Travaux 2021, consultations engagées depuis le 1er janvier 2023 |
| Période de préparation | Deux mois sauf stipulation contraire (CCAG Travaux, 28.1) | Ordre de service de préparation | Marchés renvoyant au CCAG Travaux 2021 |
Repérez dans votre dossier les pièces qui portent ces dates : le règlement de consultation pour la validité des offres, l’acte d’engagement pour la durée de votre engagement, le CCAP pour les délais d’exécution et leur point de départ. Le CCAG Travaux ne s’applique que si le marché y renvoie, et le CCAP peut y déroger : c’est lui que vous lisez en premier.
Pendant l’analyse : votre offre vous engage
Tant que le délai de validité court, votre offre vous engage. Le Conseil d’État rappelle, dans sa décision du 10 avril 2015 (n° 386912), que la personne publique, qui doit choisir l’attributaire dans le délai de validité des offres, peut solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Une demande de prolongation se lit comme une décision à prendre : vérifiez que vos prix fournisseurs, vos équipes et votre plan de charge tiennent sur la nouvelle durée avant de répondre.
Si vous êtes l’attributaire pressenti, l’acheteur ne peut exiger que de vous seul la justification de l’absence de motif d’exclusion (article R2144-4). Si vous ne produisez pas dans le délai imparti les documents, moyens de preuve, compléments ou explications requis, votre candidature est déclarée irrecevable et l’acheteur sollicite le candidat classé immédiatement après (article R2144-7). Le délai est celui que l’acheteur fixe, non un délai du code. Un marché peut donc se perdre pendant l’attente, faute d’une attestation à jour : prenez l’habitude de tenir à jour vos documents et attestations avant même le dépôt.
Côté organisation, suivez l’affaire au statut « offre déposée », pas « carnet de commandes ». Réservez une capacité possible sans refuser d’autres chantiers, et gardez votre prospection active.
Retenu ou non retenu : la lettre aux autres candidats date la signature
En procédure formalisée, l’acheteur notifie sans délai à chaque candidat écarté sa décision (article R2181-1). Lorsque la notification intervient après l’attribution, elle mentionne notamment le nom de l’attributaire, les motifs du choix et la date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché (article R2181-3). Un délai minimal de onze jours doit séparer l’envoi de cette notification de la signature du marché, seize jours si elle n’a pas été transmise par voie électronique (article R2182-1). Il ne s’applique pas, par exemple, lorsqu’une seule entreprise a participé à la consultation (article R2182-2). La fiche Service Public sur la signature et la notification précise que ce délai concerne les procédures formalisées et non les marchés à procédure adaptée.
Exemple fictif de calcul. Une lettre est envoyée par voie électronique aux candidats écartés le 2 février : l’acheteur ne peut pas signer avant le 13 février (2 février + 11 jours). Si elle est partie par courrier papier, la date devient le 18 février (2 février + 16 jours). Si vous êtes retenu, vous ne recevez pas cette lettre : demandez à l’acheteur la date de signature prévue.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification (article R2182-4) ; pour une collectivité territoriale, cette prise d’effet est sous réserve du respect des dispositions du CGCT relatives au contrôle de légalité (article R2182-5). La fiche Service Public ajoute que les textes n’imposent pas de délai pour la notification après la signature. Passez l’affaire au statut « marché notifié » à la date de réception et notez-la : c’est elle qui sert de référence pour l’ordre de service. Pour lire le résultat d’une consultation que vous n’avez pas obtenue, voyez comment lire un avis d’attribution de travaux.
Après la notification : préparez le démarrage sans immobiliser vos équipes
Dans un marché qui renvoie au CCAG Travaux 2021, l’article 18.1.1 prévoit que le délai d’exécution comprend la période de préparation et le délai d’exécution des travaux. Un ordre de service précise la date de démarrage de la période de préparation. Celle-ci dure deux mois, sauf stipulation contraire dans les documents du marché (article 28.1). Un ordre de service précise ensuite la date de démarrage des travaux ; le marché fixe le niveau de préparation à atteindre avant cet ordre. Pour la tenue des ordres reçus, voyez comment enregistrer et suivre un ordre de service.
Sur une opération en plusieurs lots, votre démarrage dépend aussi des autres entreprises. Construisez votre planning en deux scénarios, démarrage à la date prévue et démarrage décalé, et calez vos commandes fournisseurs sur l’ordre de service plutôt que sur la notification. Pour chiffrer l’effort de trésorerie d’un démarrage tardif, voyez comment calculer le besoin de trésorerie d’un chantier ; sur un accord-cadre, le même raisonnement vaut pour chaque commande : voyez comment évaluer la charge d’un accord-cadre.
Exemple fictif. Une entreprise de menuiserie extérieure est retenue sur le lot « menuiseries aluminium » d’une rénovation de groupe scolaire, en procédure formalisée, dans un marché qui renvoie au CCAG Travaux 2021 (consultation engagée en 2025). Elle reçoit la notification le 10 mars 2027. Le CCAP fait courir le délai à partir de l’ordre de service de démarrage de la préparation et ne fixe pas d’autre délai pour cet ordre de service : la date à surveiller est le 10 juillet 2027 (10 mars + 4 mois). L’acheteur étant une commune, la prise d’effet suppose aussi le respect des règles du contrôle de légalité. Pendant la préparation, le dirigeant lance les relevés et fait valider ses plans de fabrication, mais attend l’ordre de service de démarrage des travaux pour commander l’aluminium.
Le chantier ne démarre pas : ce que vous pouvez demander
Aux termes de l’article 50.2.1 du CCAG Travaux 2021, lorsque le marché prévoit que son exécution commence sur un ordre de service postérieur à la notification et que cet ordre n’a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans les quatre mois suivant la notification, le titulaire peut proposer au maître d’ouvrage une nouvelle date de commencement, ou demander par écrit la résiliation du marché, qui ne peut alors lui être refusée. Ce délai de quatre mois vaut pour les marchés dont la consultation est engagée à compter du 1er janvier 2023 : l’arrêté du 29 décembre 2022 a remplacé « six » par « quatre » dans les articles 18.1.1 et 50.2.1. À l’inverse, hors marchés à tranches optionnelles, vous ne pouvez invoquer aucun préjudice si la date fixée par ordre de service pour le début de la préparation ou des travaux n’est pas postérieure de plus de quatre mois à la notification (article 18.1.1). Pour une tranche optionnelle, l’article R2113-6 subordonne l’exécution à la décision de l’acheteur de l’affermir et ne prévoit une indemnité d’attente ou de dédit que si le marché le prévoit.
Votre prix peut aussi bouger. Pour un marché de travaux à prix ferme, les clauses doivent prévoir son actualisation si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle vous avez fixé votre prix dans l’offre et la date de début d’exécution (articles R2112-10 et R2112-11). Repérez dans le CCAP la date d’établissement des prix et l’indice retenu pour recalculer votre marge quand l’ordre de service arrive : voir actualisation et révision des prix.
Si un ordre de service décale votre démarrage dans des conditions qui vous posent problème, notifiez vos observations au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, sous peine de forclusion (CCAG Travaux, article 3.8.2). Restez sur un échange écrit et factuel : dates, pièces du marché, conséquences pour votre planning.
À propos de cet article
Rédigé par OFFREA. Les exemples présentés sont fictifs et servent uniquement à expliquer la méthode. Le CCAP de votre marché peut déroger au CCAG Travaux : relisez-le avant d’appliquer un délai.
Une attribution ou un ordre de service dont vous voulez dater les étapes ?
Si vous attendez une attribution, un ordre de service ou un démarrage de chantier et voulez savoir quelles dates surveiller, présentez votre dossier à OFFREA avec le règlement de consultation, l’acte d’engagement et le CCAP : vous renseignez d’abord votre besoin, puis vous choisissez un échange. La prise en charge dépend de l’examen du dossier et du délai.