Comprendre les règles
Reconduction d’un marché public : les dates à suivre dans une entreprise BTP
Reconduction d’un marché public : tacite sauf stipulation contraire, sans opposition possible du titulaire. Les dates et documents à suivre.
Quand un marché prévoit une reconduction, elle est tacite sauf stipulation contraire, et le titulaire ne peut pas s’y opposer. Pour une entreprise BTP, cela veut dire qu’un marché d’entretien ou de maintenance se poursuit sur une nouvelle période sans nouvelle signature, à des prix dont il faut vérifier l’évolution. Suivez donc la reconduction comme un événement contractuel, avec ses dates, au lieu de la gérer avec les habitudes de l’année précédente.
Ce que dit le code, et ce qu’il laisse au marché
L’article R2112-4 du Code de la commande publique prévoit qu’un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.
Deux conséquences pour votre suivi. D’abord, la durée à regarder lors de l’offre est la durée totale, reconductions comprises : un marché de douze mois reconductible deux fois engage votre entreprise pour trois ans. Ensuite, si vous ne voulez pas d’une reconduction tacite, c’est au marché de le prévoir : lisez le CCAP, sans déduire une règle universelle du seul mot « reconductible ». Une prolongation obtenue par avenant n’est pas une reconduction : les deux ne suivent pas le même régime.
Séparez les dates et sourcez chacune
Notez la date de notification, le début d’exécution, la fin de la période en cours, les échéances de reconduction et la durée totale prévue. Elles peuvent différer, et chacune doit renvoyer à sa source documentaire.
Exemple fictif, lot électricité d’entretien. Marché notifié le 10 janvier 2026, début d’exécution le 1er février 2026, durée initiale de 12 mois, deux reconductions de 12 mois. La période initiale se termine le 31 janvier 2027, la première reconduction le 31 janvier 2028, la seconde le 31 janvier 2029 : durée totale 12 + 12 + 12 = 36 mois. Avec un volume annuel supposé de 40 000 € HT, l’engagement total s’élève à 3 × 40 000 = 120 000 € HT. Reporter l’anniversaire de notification (10 janvier) dans toutes les colonnes donnerait un calendrier faux : la clause de durée du marché décide du bon point de départ.
Pour un accord-cadre, la durée est encadrée à part : voyez la durée d’un accord-cadre.
Préparez une revue avant l’échéance
Réunissez les éléments d’exécution : demandes reçues, interventions réalisées, difficultés récurrentes, moyens mobilisés, pièces en attente. Cette revue prépare la période suivante et permet de traiter les problèmes identifiés. Elle ne crée pas un droit à renégocier librement le marché : le prix d’une période reconduite suit les mécanismes du contrat, notamment une éventuelle révision des prix. Si votre marché est à prix ferme, vérifiez dans le CCAP quel prix s’applique à la période reconduite avant de lancer vos commandes.
Maintenez les informations opérationnelles
Vérifiez contacts, accès, documents administratifs, disponibilité des équipes et références de commande. Un changement d’interlocuteur chez vous ou chez l’acheteur peut interrompre un circuit pourtant bien rodé. Mettez à jour le dossier remis aux personnes qui facturent : elles doivent savoir à quelle période et à quelles références rattacher les interventions, sans reconstituer l’historique à partir de courriels dispersés.
Ne confondez pas reconduction et futur marché
Une reconduction n’est pas une nouvelle consultation ouverte aux entreprises. À l’inverse, une fin de contrat repérée dans des données publiques ne prouve pas qu’un marché identique sera relancé : pour votre veille, traitez ces dates comme des repères à vérifier (voir comment repérer les marchés à renouveler). Pour votre propre contrat, conservez les décisions et notifications reçues.
À propos de cet article
Rédigé par OFFREA. Les exemples présentés sont fictifs et servent uniquement à expliquer la méthode.
Un marché reconductible à bien lire avant de répondre ?
Si une consultation prévoit des reconductions et que vous voulez mesurer ce qu’elles engagent avant de remettre votre offre, présentez votre dossier à OFFREA : vous renseignez d’abord votre besoin, puis vous choisissez un échange. La prise en charge dépend de l’examen du dossier et du délai.