Comprendre les règles
Avance et acompte en marché public : les distinguer dans votre suivi
Avance ou acompte en marché public : l’une est versée avant les travaux et remboursée, l’autre paie des travaux faits. Les séparer dans votre suivi.
Une avance est une somme versée au titulaire avant que les prestations correspondantes soient exécutées, puis déduite des sommes dues ensuite. Un acompte paie des prestations déjà réalisées. Les confondre fausse votre suivi : vous comptez comme un revenu une somme que vous devrez imputer, ou vous attendez comme avance un paiement qui n’est qu’un acompte à demander.
Le cadre général est décrit par la fiche Service Public sur le paiement des marchés publics. Les montants, dates et modalités qui vous concernent se lisent dans le CCAP et l’acte d’engagement de votre marché.
Repérez dans le marché ce qui est prévu pour l’avance
Selon la fiche Service Public, l’acheteur doit prévoir une avance lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que sa durée d’exécution dépasse deux mois. Cherchez dans le CCAP le taux, l’assiette, les formalités et le rythme de remboursement : la fiche indique que l’avance est déduite des sommes dues selon un rythme et des modalités fixés par le marché.
Le taux dépend de l’acheteur et de votre taille. L’article R2191-7 du Code de la commande publique fixe l’avance entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché, pour les marchés relevant de la version applicable depuis le 1er janvier 2025. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise, le taux minimal est porté à 30 % pour les marchés de l’État et à 10 % pour ceux de certaines collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros. Pour un autre acheteur, ce relèvement ne s’applique pas : lisez le taux écrit dans votre marché plutôt que de présumer le plus favorable.
Créez deux lignes distinctes dans le suivi
Pour l’avance, notez : taux, montant, date prévue de versement, conditions éventuelles et mode de remboursement. Pour les acomptes, suivez : période de travaux, montant demandé, date de transmission, retour de l’acheteur, date de paiement.
Ne comptez pas une avance possible comme déjà reçue. Elle n’existe dans votre suivi qu’à la date où le dossier la confirme. De même, une situation de travaux préparée n’est pas un paiement reçu.
Faites apparaître le remboursement de l’avance
Une avance n’est pas un supplément au prix du marché : elle avance une partie de ce qui vous sera dû. Votre tableau doit donc montrer, à chaque acompte, le montant des travaux, la part imputée sur l’avance, et la somme réellement encaissée.
Exemple fictif, lot peinture. Un marché de 120 000 € TTC, titulaire PME, acheteur pour lequel le minimum de 30 % s’applique. L’avance vaut 30 % × 120 000 = 36 000 €. Hypothèse du marché fictif : l’avance est imputée sur les acomptes à partir du troisième mois, à hauteur de 6 000 € par acompte.
| Mois | Acompte demandé (TTC) | Imputation avance | Encaissement attendu |
|---|---|---|---|
| Avant démarrage | 0 | 0 | +36 000 (avance) |
| 1 | 18 000 | 0 | 18 000 |
| 2 | 20 000 | 0 | 20 000 |
| 3 | 22 000 | 6 000 | 16 000 |
Au mois 3, 22 000 − 6 000 = 16 000 € arrivent, non 22 000. Un suivi qui compterait 36 000 d’avance puis 22 000 d’acompte sans imputation ferait apparaître 6 000 € de trop à chaque échéance concernée. Les règles d’imputation de votre marché réel peuvent être différentes : ce tableau montre seulement la mécanique à reproduire.
Rapprochez l’avance des dépenses de démarrage
Avec un besoin de trésorerie calculé semaine par semaine, placez l’avance à sa date de versement confirmée, pas à la date de signature. Comparez-la ensuite aux achats de démarrage. Elle peut couvrir une partie du besoin ; elle ne le couvre pas par principe.
Donnez un état lisible au dirigeant
Une vue utile sépare : travaux réalisés, demandes en préparation, demandes transmises, sommes attendues, sommes reçues, avance restant à imputer. N’oubliez pas la retenue de garantie si votre marché en prévoit une : elle réduit aussi le montant versé. Faites relire ce tableau par la personne qui tient votre comptabilité avant toute décision financière.
À propos de cet article
Rédigé par OFFREA. Les exemples présentés sont fictifs et servent uniquement à expliquer la méthode.
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