Retenue de garantie en marché de travaux : organiser le suivi

La retenue de garantie est une somme prélevée sur les paiements pour couvrir les réserves de réception et certaines malfaçons ; elle ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, et 3 % pour une PME titulaire de certains marchés. Suivez-la sur une ligne à part, avec sa clause, ses montants cumulés et sa date de remboursement, pour ne pas la confondre avec une facture rejetée ou une pénalité.

Connaissez les règles du Code avant de lire votre clause

Plusieurs règles se retrouvent dans le Code de la commande publique :

Son objet. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables à la réception (article R2191-32).
Son plafond. Elle ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des modifications en cours d’exécution. Pour les petites et moyennes entreprises, ce taux est limité à 3 % dans les marchés de l’État, ainsi que dans ceux de ses établissements publics administratifs (hors établissements publics de santé), des collectivités territoriales et de leurs établissements publics lorsque leurs dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros au cours de l’avant-dernier exercice (article R2191-33, version issue du décret du 30 décembre 2024). Pour un autre acheteur, le plafond reste 5 % : ne présumez pas le taux le plus favorable.
Sa substitution. Pendant toute la durée du marché, le titulaire peut remplacer la retenue par une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire (article R2191-32).
Son remboursement. Lorsque le marché prévoit une retenue, elle est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie ; si des réserves notifiées pendant ce délai ne sont pas levées à son expiration, le remboursement intervient trente jours après leur levée (article R2191-35).

La fiche Service Public sur l’exécution du marché reprend ce cadre. Le CCAP de votre marché indique si une retenue est prévue, son taux et sa base : lisez-le avant la première demande de paiement et recopiez la référence de la clause à côté du suivi.

Calculez la retenue par demande et en cumul

Exemple fictif, lot peinture. Marché de 80 000 € à l’origine, avenant de 10 000 € en cours d’exécution : base de 90 000 €. Plafond à 5 % : 90 000 × 0,05 = 4 500 €. Pour une PME titulaire dans un marché de l’État (plafond de 3 %) : 90 000 × 0,03 = 2 700 €. Si la clause du marché retient 3 %, une situation de 20 000 € donne une retenue de 20 000 × 0,03 = 600 €, et la somme versée sur la situation est de 19 400 €. Les montants sont inventés ; la base (hors taxes, toutes taxes comprises) dépend de votre CCAP.

Pour chaque situation de travaux, notez le montant, la retenue constatée et le cumul. Rapprochez le tableau des documents de paiement reçus : une différence doit être expliquée plutôt que reportée en silence. Si le décompte reçu présente une retenue différente de la vôtre, vérifiez la base et les mouvements déjà enregistrés (y compris l’avance et l’acompte) avant de conclure à une erreur de l’acheteur.

Datez le remboursement à partir de la réception

Dans un marché qui renvoie au CCAG Travaux 2021, le délai de garantie est d’un an à compter de la date d’effet de la réception, sauf prolongation (article 44.1 du CCAG Travaux). Exemple fictif : réception prenant effet le 15 mars 2027, sans prolongation : le délai de garantie expire le 15 mars 2028 et la retenue est remboursée au plus tard trente jours plus tard, soit le 14 avril 2028. Si une réserve notifiée n’est pas levée à cette date, le délai de trente jours part de sa levée : c’est le suivi de la levée des réserves qui détermine votre date. Une date estimée doit rester marquée comme telle jusqu’à vérification.

Intégrez enfin cette somme immobilisée à votre besoin de trésorerie : elle réduit chaque paiement et n’est restituée que bien après la fin des travaux.

Préparez un dossier de rapprochement

Rassemblez le contrat, le tableau cumulé, les pièces de paiement et les documents de fin de chantier. Il permet de poser une question précise si une somme reste en attente : marché concerné, montant suivi, événement et pièce de référence. Ne mélangez pas cette demande avec d’autres désaccords financiers dans un total inexpliqué.

À propos de cet article

Rédigé par OFFREA. Les exemples présentés sont fictifs et servent uniquement à expliquer la méthode.

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